Conditions générales de vente
Entre la micro-entreprise de Mme Aurélie Gerber – Entrepreneuse Individuelle, désignée sous le nom commercial « Maths en Conscience », domiciliée au 6 Rue d’Armaillé 75017 PARIS déclarée sous le numéro de Siret : 895 022 309 00010
Aurélie Gerber peut être contactée par mail à contact@mathsenconscience.fr et par téléphone au + 33 7 87 93 46 49.
Ci-après le « Professeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services du Professeur,
Ci-après « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Prestataire propose une activité principale de cours particuliers de mathématiques en ligne pour des élèves de collège et de lycée suivant le programme français de mathématiques.
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV), ci-après exposées, régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la prestation de service citée dans le préambule.
Ces CGV sont portées à la connaissance du client lors de la prise de contact et consultables à tout moment en ligne sur le site internet https://mathsenconscience.fr/.
Si le Client n’accepte pas les termes des présentes conditions générales de vente, il doit renoncer à faire appel aux services de Aurélie Gerber.
Le fait que le Professeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.
Le Professeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit pouvant prendre la forme d’un mail, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Professeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Ces CGV s’appliquent aux commandes effectuées directement entre le Professeur et le Client.
Article 2 – Services
Les cours dispensés par le Professeur sont destinés à l’apprentissage des mathématiques, à l’amélioration des connaissances et compétences des élèves dans ce domaine ainsi qu’à l’acquisition de méthodes de travail.
Article 3 – Commande
Les Clients peuvent réserver un cours en ligne par mail à l’adresse indiqué sur le site internet.
Article 4 – Tarif
Les prix des cours sont indiqués sur le site internet du Professeur ou communiqués aux Clients lors de la prise de contact. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Le Professeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 5 – Règlement
Le Client recevra une facture après chaque prestation.
Il est invité à régler la prestation par virement bancaire, dans les 7 jours suivant la réception de la facture.
Les coordonnées de paiement sont envoyées au Client en même temps que la facture.
Le Professeur se réserve le droit de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.
Article 6 – Pénalités en cas de défaut ou retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent à hauteur du taux légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Les délais de livraison seront reculés d’un temps équivalent à la durée de suspension.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 J.O),
• d’un intérêt de 10 %.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date limite de règlement portée sur la facture et jusqu’au paiement effectif. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le Professeur au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce Client inclus les frais de justices éventuels.
Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de tout somme due au Professeur même en cas de litige ou de réclamation.
Article 7 – Modalités des cours
Les cours sont dispensés en ligne par le biais d’une plateforme adaptée à l’enseignement à distance.
Article 8 – Annulation et report des cours
Annulation par le Client : En cas d’annulation d’un Cours par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Professeur dans les meilleurs délais et si possible au moins 24 heures avant le début du cours prévu.
Annulation par le Professeur : En cas d’empêchement du Professeur, celui-ci s’engage à prévenir le Client et l’élève dans les meilleurs délais et si possible au moins 24 heures avant le début du cours prévu et à proposer un report du cours à une date ultérieure.
Article 9 – Responsabilité
Le Professeur s’engage à fournir des cours de qualité, en adaptant son enseignement aux besoins spécifiques de chaque élève.
Le Professeur ne peut toutefois être tenu responsable des difficultés de compréhension ou de progression des élèves, ni des éventuelles erreurs commises par ces derniers dans l’exécution des exercices ou des devoirs qui leur sont confiés.
Article 10 – Confidentialité
Le Professeur s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées par les Clients dans le cadre des Cours.
Les Clients et les élèves s’engagent également à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées par le Professeur.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation
Comme le contrat avec le Professeur est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Professeur ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.
Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Professeur doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Professeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
11.2 Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Professeur dans le délai précité :
- Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Pour exercer son droit de rétractation le Client pourra utiliser ce formulaire type de rétractation.
13.3 Effets
L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.
En cas de rétractation de la part du Client, si celui-ci n’a pas effectué de demande expresse pour l’exécution de la prestation, le Professeur rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront fournies par le Client en même temps que sa demande de rétractation.
Article 16 – Réclamations et litiges
En cas de litige entre le Client et le Professeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Professeur).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Professeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux . Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile).
Article 17 – Protection des données personnelles
L’ensemble des mesures, collecte, traitement et sécurité des données personnelles sont consultable sur la page https://mathsenconscience.fr/politique-de-confidentialite/ ou sur simple demande auprès du Professeur.
Article 18 – Langue et loi applicables
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.